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Auteur |
JAUMOUILLE, Jean-Marc |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
507 |
Page(s) |
p. 51-55 |
Ref |
130753 |
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Suite à la loi Macron, trois décrets du 9 novembre 2016 créent une obligation de comptabilité distincte pour les sociétés d’exercice professionnel de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. La tenue d’une comptabilité distincte concerne uniquement les sociétés d’exercice professionnel titulaires de plusieurs offices, quelle que soit leur forme (SCP, SEL, …). Cette nouvelle règlementation soulève la difficulté de l’interprétation de la notion de « comptabilité distincte » et de sa date d’entrée en vigueur. La comptabilité distincte par office doit permettre de satisfaire aux contrôles et de produire des journaux, balances, grands livres, tableaux de bords et arrêtés, sans remettre en cause l’unicité du patrimoine de la société. La comptabilité doit suivre les principes suivants : - journaux comptables créés et tenus par office de manière à pouvoir produire balances et grands livres par office, - adoption d’un plan de comptes communs à tous les offices, - comptabilisation par office de tous les flux relatifs aux clients, - affectation à chaque office des emplois, ressources, charges et autres produits, - affectation des flux financiers difficiles à ventiler à l’office du siège. Les opérations entre les offices pourront transiter par des comptes de liaison, sortes de comptes-courants entre offices. De plus, l’ensemble des charges communes à plusieurs offices pourrait être logé dans un établissement virtuel. C’est dans la comptabilité du siège que sera agrégée la comptabilité de tous les offices, constituant ainsi la comptabilité de la société. L’évolution des logiciels devront intégrer les obligations de remontée d’informations à l’autorité de la concurrence. Sommaire : - Etendue de l’obligation - Notion de comptabilité distincte - Objectifs et enjeux - Contraintes posées par les contrôles de la société multi offices Trésorerie Dettes financières et engagements financiers Personnel et cotisations sociales Impôts et taxes Vers un aménagement des inspections - Quelles solutions comptables ? Principes Opérations entre offices
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COMPTABILITE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE | NOTARIAT | HUISSIER DE JUSTICE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ETABLISSEMENT DISTINCT | PRATIQUE PROFESSIONNELLE |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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